BGE 101 II 174
33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 avril 1975 dans la cause Battaglino contre Waeber.
July 1, 2014·Volume 101·II·Dossier: C.65/1975·1 views
DE
33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 avril 1975 dans la cause Battaglino contre Waeber.
FR
Art. 50 et 59 al. 4 OJ. Le recours joint devient caduc même s'il remplit les conditions de l'art. 50 al. 1 OJ, mais que le recours en réforme principal est irrecevable selon cette disposition.
IT
Art. 50 e 59 cpv. 4 OG. Se il ricorso per riforma principale è inammissibile a norma dell'art. 50 cpv. 1 OG il ricorso adesivo diviene caduco anche se adempie alle condizioni di quella norma.