BGE 101 II 130
26. Arrêt de la IIe Cour civile du 21 juin 1975 dans la cause Société du Téléphérique du Glacier des Diablerets S.A.
July 1, 2014·Volume 101·II·Dossier: C.196/1975·2 views
DE
26. Arrêt de la IIe Cour civile du 21 juin 1975 dans la cause Société du Téléphérique du Glacier des Diablerets S.A.
FR
L'art. 1185 CO n'est pas applicable aux entreprises de téléphériques qui, pour la convocation d'une assemblée des porteurs d'obligations, doivent suivre la procédure ordinaire des art. 1165 ss CO.
IT
L'art. 1185 CO non è applicabile alle imprese di teleferiche che, per la convocazione di un'assemblea degli obbligazionisti, devono seguire la procedura ordinaria degli art. 1165 e s. CO.