5. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 mai 1975 dans la cause C. contre F.

5. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 mai 1975 dans la cause C. contre F.

Action en paternité. La paternité ne pourra être considérée comme établie avec une vraisemblance confinant à la certitude que si les résultats obtenus par l'expertise sérostatistique selon la méthode d'Essen-Möller atteignent un taux de vraisemblance de 99,8% au moins. Si ce chiffre n'est pas atteint, les parties ont la possibilité de recourir à une expertise anthropo-hérédobiologique.

Azione di paternità. La paternità potrà essere considerata stabilita con verosimiglianza confinante con la certezza solo se i risultati ottenuti con la perizia serostatistica secondo il metodo Essen-Möller raggiungono un tasso di probabilità almeno del 99,8%. Se tale valore non è raggiunto le parti possono far capo a una perizia antropoeredobiologica.