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BGE 99 IV 232

55. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 juillet 1973 dans la cause Rüegger et cons. contre Ministère public du canton de Vaud.

November 19, 2007·Volume 99·IV·Dossier: ·1 views
DE

55. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 juillet 1973 dans la cause Rüegger et cons. contre Ministère public du canton de Vaud.

FR

Art. 23 al. 2 OCR. La première phrase de cette disposition ayant une portée générale, la distance de 100 m mentionnée à la seconde phrase doit être considérée comme insuffisante, s'agissant d'une voie rapide telle qu'une autoroute. Cas dans lesquels on peut se dispenser de placer le signal de panne. Art. 51 al. 1 LCR. Devoirs en cas d'accident.

IT

Art. 23 cpv. 2 OCStr. Poichè la prima frase di questa disposizione ha portata generale, la distanza di m. 100 menzionata nella seconda frase deve essere considerata insufficiente, trattandosi di una via rapida, com'è l'autostrada. Caso in cui si può omettere il segnale di veicolo fermo. Art. 51 cpv. 1 LCStr. Doveri dell'infortunato.

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