BGE 99 IV 133
26. Extrait de l'arrêt de la cour de cassation pénale du 13 juillet 1973, dans la cause Procureur général du canton de Genève contre Jaccoud.
November 19, 2007·Volume 99·IV·Dossier: ·1 views
DE
26. Extrait de l'arrêt de la cour de cassation pénale du 13 juillet 1973, dans la cause Procureur général du canton de Genève contre Jaccoud.
FR
Art. 41 ch. 1 al. 2 CP. Seul le condamné qui a subi en une fois, dans les cinq ans, une peine d'emprisonnement de plus de trois mois peut se voir refuser le sursis en application de cette disposition.
IT
Art. 41 num. 1 cpv. 2 CP. Questa disposizione si applica solo al condannato che negli ultimi cinque anni ha scontato, in una sola volta, una pena di prigione di oltre tre mesi.