28. Arrêt de la IIe Cour civile du 12 juillet 1973 dans la cause Hoirs Friderici contre Chemins de fer fédéraux suisses.

28. Arrêt de la IIe Cour civile du 12 juillet 1973 dans la cause Hoirs Friderici contre Chemins de fer fédéraux suisses.

Responsabilité civile pour le dommage matériel subi par un détenteur de véhicule automobile en cas de collision avec un convoi de chemin de fer. Application par analogie de l'art. 61 al. 2 LCR (consid. 1). La faute du conducteur est opposable au détenteur de véhicule automobile lésé (application analogique de l'art. 58 al. 4 LCR: changement de jurisprudence) (consid. 2). La preuve libératoire de l'art. 55 CO n'est pas ouverte au détenteur de véhicule automobile qui répond selon l'art. 58 al. 4 LCR de la faute du conducteur comme de sa propre faute (consid. 3). Répartition du dommage en fonction des fautes imputables à l'entreprise de chemin de fer et au détenteur de véhicule automobile (consid. 4).

Responsabilità civile per danni materiali subiti da un detentore di un veicolo a motore nel caso di collisione con un convoglio ferroviario. Applicazione per analogia dell'art. 61 cpv. 2 LCStr (consid. 1). La colpa del conducente è opponibile al detentore dell'autoveicolo danneggiato (applicazione analogica dell'art. 58 cpv. 3 LCStr; cambiamento della giurisprudenza) (consid. 2). La prova liberatoria dell'art. 55 CO non è data al detentore di autoveicolo che, secondo l'art. 58 cpv. 4 LCStr, è responsabile per colpa del conducente come per propria colpa (consid. 3). Ripartizione del danno in proporzione delle colpe imputabili all'impresa ferroviaria e al detentore dell'autoveicolo (consid. 4).