23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 avril 1973 dans la cause Julliard et Bolliger contre Siegrist

23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 avril 1973 dans la cause Julliard et Bolliger contre Siegrist

Prolongation de bail, art. 267 a al. 1 et 267 c litt. c CO. Lorsque l'occupation par le propriétaire des locaux dont il a besoin au sens de l'art. 267 c litt. c CO dépend d'une autorisation de transformer ou de démolir, il ne peut se prévaloir de cette disposition aussi longtemps qu'il n'a pas obtenu l'autorisation nécessaire.

Protrazione della locazione, art. 267 a cpv. 1 e 267 c lett. c CO. Qualora la destinazione dei locali al fabbisogno del proprietario, nel senso dell'art. 267 c lett. c CO, dipenda da un permesso di trasformare o di demolire, il proprietario non può prevalersi della disposizione anzidetta fin tanto che non ha ottenuto tale permesso.