BGE 98 V 272
69. Extrait de l'arrêt dn 21 novembre 1972 dans la cause Assurance militaire fédérale contre Cour de Justice de Genève, dans la cause Gervaix
February 9, 2011·Volume 98·V·Dossier: M 3/72·2 views
DE
69. Extrait de l'arrêt dn 21 novembre 1972 dans la cause Assurance militaire fédérale contre Cour de Justice de Genève, dans la cause Gervaix
FR
Recevabilité du recours de droit administratif en matière de frais judiciaires (art. 101 lit. b OJ). Exceptions au principe de la gratuité de la procédure, au sens de l'art. 56 LAM.
IT
Ricevibilità del ricorso di diritto amministrativo in materia di spese giudiziarie (art. 101 lit. b OG). Eccezioni all'art. 56 LAM che vuole la procedura, di massima, gratuita.