45. Extrait de l'arrêt du 28 septembre 1972 dans la cause Allievi contre Caisse de compensation du commerce de gros et Commission cantonale genevoise de reconrs en matière d'assurance-vieillesse et survivants

45. Extrait de l'arrêt du 28 septembre 1972 dans la cause Allievi contre Caisse de compensation du commerce de gros et Commission cantonale genevoise de reconrs en matière d'assurance-vieillesse et survivants

Art. 1er al. 2 lit. a LAVS: Etrangers non assurés à raison d'avantages diplomatiques ou fiscaux: n'appartiennent à ce cercle de personnes que des étrangers bénéficiant eux-mêmes de tels avantages et non pas nécessairement tout le personnel de nationalité étrangère des organisations internationales mentionnées à l'art. 1er lit. e RAVS.

Art. 1 cpv. 2 lit. a LAVS: Stranieri non assicurati in ragione di privilegi diplomatici o esenzioni fiscali: a questa categoria appartengono soltanto stranieri beneficianti loro stessi di tali vantaggi, non necessariamente tutto il personale degli organismi internazionali contemplati dall'art. 1 lit. e OAVS.