BGE 98 V 105
29. Extrait de l'arrêt du 2 mai 1972 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Garreau et Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurances sociales
February 9, 2011·Volume 98·V·Dossier: P 42/71·2 views
DE
29. Extrait de l'arrêt du 2 mai 1972 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Garreau et Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurances sociales
FR
Art. 2 al. 1er LPC. Malgré les termes de la loi, la limite de revenu valable "pour les personnes seules" est applicable aussi aux orphelins de père et de mère vivant seuls.
IT
Art. 2 cpv. 1 LPC. Malgrado i termini della legge, il limite di reddito "per le persone sole" si applica anche agli orfani di entrambi i genitori che vivono soli.