BGE 98 V 92
25. Extrait de l'arrêt du 24 mars 1972 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Bottinelli et Tribunal des assurances du canton du Valais
November 19, 2007·Volume 98·V·Dossier: H 110/71·1 views
DE
25. Extrait de l'arrêt du 24 mars 1972 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Bottinelli et Tribunal des assurances du canton du Valais
FR
Art. 10 al. 1er LAVS. La base de calcul des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par l'assuré sans activité lucrative comprend aussi la fortune de sa femme, même si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens.
IT
Art. 10 cpv. 1 LAVS. La base di computo dei contributi personali AVS/AI/APG dovuti dall'assicurato senza attività lucrativa comprende pure la sostanza di sua moglie, qualunque sia il regime matrimoniale dei loro beni.