BGE 98 IV 217
42. Arrêt de la cour de cassation pénale du 4 septembre 1972 dans la cause Wild contre X.
November 19, 2007·Volume 98·IV·Dossier: ·1 views
DE
42. Arrêt de la cour de cassation pénale du 4 septembre 1972 dans la cause Wild contre X.
FR
Violation du secret professionnel: art. 321 ch. 1 et 2 CP. Pour autant que l'intéressé jouisse de la capacité de discernement, son consentement au sens de l'art. 321 ch. 2 CP peut intervenir tacitement (consid. 2).
IT
Violazione del segreto professionale: art. 321 num. 1 e 2 CP. In quanto l'interessato sia capace di discernimento, il suo consenso a norma dell'art. 321 num. 2 CP può intervenire tacitamente (consid. 2).