15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 mars 1972 dans la cause Aeschbach contre Jérôme DUCHOSAL SA

15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 mars 1972 dans la cause Aeschbach contre Jérôme DUCHOSAL SA

Art. 48 OJ: décision finale. La décision statuant sur la première demande de prolongation de bail autorisée par l'art. 267a al. 1 CO, est une décision finale au sens de l'art. 48 OJ (consid. 1a). Art. 267a et 267c litt. c CO: prolongation de bail. Le besoin que le propriétaire peut avoir de ses locaux commerciaux ne doit pas être apprécié de façon plus sévère qu'en matière de logement; lorsqu'il est sérieux, il n'y a pas à mettre en balance les intérêts respectifs du propriétaire et du locataire (consid. 3 b).

Art. 48 OG: decisione finale. La decisione sulla prima domanda di protrazione del rapporto di locazione a mente dell'art. 267a cpv. 1 CO costituisce una decisione finale ai sensi dell'art. 48 OG (consid. 1a). Art. 267a e 267c lett. c CO: protrazione del rapporto di locazione. Il fabbisogno per il proprietario dei propri locali d'affari non deve essere valutato in modo più rigoroso di quanto avviene per i locali d'abitazione; ove tale fabbisogno sia fondato, non occorre contrapporre gli interessi del conduttore a quelli del proprietario (consid. 3 b).