BGE 98 II 9
3. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 mars 1972 dans la cause Merenda contre Berset.
November 19, 2007·Volume 98·II·Dossier: ·2 views
DE
3. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 mars 1972 dans la cause Merenda contre Berset.
FR
Art. 152 CC. Le conjoint dont la faute légère a joué un rôle secondaire dans la désunion doit être considéré comme l'époux innocent au sens de l'art. 152 CC (modification de la jurisprudence).
IT
Art. 152 CC. Il coniuge la cui colpa lieve ha avuto un'importanza secondaria nel dissidio va considerato come il coniuge innocente ai sensi dell'art. 152 CC (cambiamento della giurisprudenza).