BGE 98 II 1
1. Arrêt de la IIe Cour civile du 20 janvier 1972 dans la cause Morosoli contre Morosoli.
November 19, 2007·Volume 98·II·Dossier: ·1 views
DE
1. Arrêt de la IIe Cour civile du 20 janvier 1972 dans la cause Morosoli contre Morosoli.
FR
Art. 120 ch. 4 CC. Si une communauté conjugale a été voulue et fondée, le fait que la femme étrangère a épousé un citoyen suisse dans l'intention d'acquérir la nationalité de celui-ci ne suffit pas pour que le mariage soit déclaré nul.
IT
Art. 120 num. 4 CC. Se un'unione coniugale è stata voluta e costituita, il fatto che una donna straniera ha sposato un cittadino svizzero nell'intento di acquisirne la cittadinanza non basta perchè il matrimonio sia dichiarato nullo.