BGE 97 V 221
54. Extrait de l'arrêt du 31 décembre 1971 dans la cause héritiers de L. contre Caisse d'assurance-vieillesse et survivants... et Tribunal des assurances du canton de Vaud
December 8, 2019·Volume 97·V·Dossier: H 134/70·2 views
DE
54. Extrait de l'arrêt du 31 décembre 1971 dans la cause héritiers de L. contre Caisse d'assurance-vieillesse et survivants... et Tribunal des assurances du canton de Vaud
FR
Art. 43 RAVS. Les caisses sont en principe tenues de produire les créances de cotisation dans la procédure de bénéfice d'inventaire (art. 580 ss CC); n'est excusable, au sens de l'art. 590 al. 2 CC, que l'absence de production due à l'ignorance non fautive de la créance (consid. 2 à 4).
IT
Art. 43 OAVS. Di massima le casse devono notificare le loro pretese di contributi nella procedura d'inventario (art. 580 ss. CCS), l'omissione essendo scusabile giusta l'art. 590 cpv. 2 CCS soltanto se dovuta ad ignoranza non colposa del credito (consid. 2-4).