51. Arrêt du 3 novembre 1971 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre N. et Tribunal des assurances du canton de Berne

51. Arrêt du 3 novembre 1971 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre N. et Tribunal des assurances du canton de Berne

Art. 98 al. 3 LAMA. - Constitue une faute grave au sens du droit des assurances sociales la perte de maîtrise d'un véhicule par suite d'un excès de vitesse sur route enneigée et sinueuse. - L'appréciation de la faute par le juge pénal ne saurait lier le juge des assurances (rappel de la jurisprudence).

Art. 98 cpv. 3 LAMI. - Commette colpa grave ai sensi del diritto delle assicurazioni sociali chi perde la padronanza d'un veicolo per eccesso di velocità su strada coperta di neve e sinuosa. - Quanto alla colpa, l'apprezzamento del giudice penale non vincola il giudice delle assicurazioni sociali (conferma della giurisprudenza).