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BGE 97 V 161

38. Extrait de l'arrêt du 26 août 1971 dans la cause Schaldenbrand contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Commission cantonale neuchâteloise de recours pour l'assurance-vieillesse et survivants

February 9, 2011·Volume 97·V·Dossier: I 7/71·2 views
DE

38. Extrait de l'arrêt du 26 août 1971 dans la cause Schaldenbrand contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Commission cantonale neuchâteloise de recours pour l'assurance-vieillesse et survivants

FR

L'assurance-invalidité ne fait que contribuer financièrement aux frais occasionnés par la formation professionnelle initiale (art. 16 LAI); elle n'exécute pas elle-même cette formation au sens de l'art. 78 al. 2 RAI. La question de la péremption du droit aux subsides doit être examinée uniquement au regard de l'art. 48 LAI.

IT

L'assicurazione per l'invalidità sussidia la prima formazione professionale giusta l'art. 16 LAI, ma non eseguisce lei stessa tale formazione ai sensi dell'art. 78 cpv. 2 OAI. La perenzione del diritto ai sussidi è determinata unicamente dall'art. 48 LAI.

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