BGE 97 II 212
30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 octobre 1971 dans la cause Bétonfrais Lausanne SA contre Inverni.
November 19, 2007·Volume 97·II·Dossier: ·2 views
DE
30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 octobre 1971 dans la cause Bétonfrais Lausanne SA contre Inverni.
FR
Art. 837 al. 1 ch. 3 CC. Celui qui fabrique et livre du béton frais à un entrepreneur pour la construction d'un immeuble a droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
IT
Art. 837 cpv. 1 num. 3 CC. Chi fabbrica e fornisce calcestruzzo fresco a un impresario per la costruzione di un fabbricato ha diritto all'ipoteca legale degli artigiani e imprenditori.