19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 juin 1971 dans la cause Gobat contre Mongillo

19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 juin 1971 dans la cause Gobat contre Mongillo

Responsabilité pour acte illicite; perte de soutien; tort moral. Fondement et étendue de la responsabilité (consid. 2 à 5). Le calcul de la perte de soutien doit être fait au jour du décès, non à celui du jugement (consid. 6). La réduction pour chances de remariage doit être opérée non seulement sur la perte de soutien, mais aussi sur la rente de la Caisse nationale qui en est déduite (consid. 8a). Fixation de l'indemnité pour tort moral compte tenu des fautes imputables à l'auteur de l'accident, à la victime et à un tiers (consid. 10).

Responsabilità per atto illecito; perdita di sostegno; riparazione morale. Fondamento ed estensione della responsabilità (consid. 2 a 5). Il calcolo della perdita di sostegno deve essere fatto al giorno del decesso, non a quello del giudizio (consid. 6). La riduzione per possibilità di nuovo matrimonio va operata non solo sulla perdita di sostegno ma pure sulla rendita dell'Istituto nazionale che ne viene dedotta (consid. 8a). Fissazione dell'indennità per riparazione morale, tenuto conto delle colpe imputabili all'autore dell'infortunio, alla vittima e a un terzo (consid. 10).