BGE 97 I 676
97. Extrait de l'arrêt du 23 décembre 1971 dans la cause Comité pour une élection ouverte contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
November 19, 2007·Volume 97·I·Dossier: ·1 views
DE
97. Extrait de l'arrêt du 23 décembre 1971 dans la cause Comité pour une élection ouverte contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
FR
Séparation des pouvoirs. En édictant le règlement d'exécution d'une loi, l'autorité exécutive cantonale ne peut pas restreindre la portée de cette loi, à moins d'une délégation de pouvoir expresse.
IT
Separazione dei poteri. L'autorità esecutiva che emana il regolamento d'applicazione d'una legge non può limitarne la portata senza una delega esplicita.