BGE 96 II 424
54. Arrêt de la IIe Cour civile du 23 décembre 1970 dans la cause Leyvraz contre Société en nom collectif Jean Pasquier et fils et des consorts.
November 19, 2007·Volume 96·II·Dossier: ·2 views
DE
54. Arrêt de la IIe Cour civile du 23 décembre 1970 dans la cause Leyvraz contre Société en nom collectif Jean Pasquier et fils et des consorts.
FR
Art. 48 al. 1 OJ. Notion de la décision finale. L'arrêt qui condamne le défendeur à constituer des garanties en faveur des demandeurs jusqu'à droit connu sur le procès au fond dans lequel ceux-ci ont conclu au paiement de diverses créances n'est pas une décision finale.
IT
Art. 48 cpv. 1 OG. Nozione di decisione finale. Non è tale la decisione che condanna il convenuto a costituire garanzie a favore degli attori fino alla decisione giudiziale dell'azione con la quale questi ultimi hanno chiesto il pagamento di diversi crediti.