BGE 95 II 568
76. Arrêt de la Ire cour civile du 15 septembre 1969 dans la cause Interim Service SA contre Adia interim S.à r.l.
November 19, 2007·Volume 95·II·Dossier: ·2 views
DE
76. Arrêt de la Ire cour civile du 15 septembre 1969 dans la cause Interim Service SA contre Adia interim S.à r.l.
FR
Raisons de commerce. Risque de confusion. Art. 951 al. 2 et 956 al. 2 CO. Portée du fait que l'élément commun aux deux raisons est un terme générique (consid. 2). Application de la loi sur la concurrence déloyale (consid. 3).
IT
Ditta. Rischio di confusione. Art. 951 cpv. 2 e 956 cpv. 2 CO. Portata del fatto che l'elemento comune alle due ditte è costituito da un termine generico (consid. 2). Applicazione della legge sulla concorrenza sleale (consid. 3).