BGE 95 II 289
38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 octobre 1969 dans la cause Rumo contre Markwalder.
November 15, 2007·Volume 95·II·Dossier: ·1 views
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38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 octobre 1969 dans la cause Rumo contre Markwalder.