BGE 95 II 42
7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 mai 1969 dans la cause Mucci contre Commune de Boveresse.
November 19, 2007·Volume 95·II·Dossier: ·2 views
DE
7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 mai 1969 dans la cause Mucci contre Commune de Boveresse.
FR
Promesse de vente d'immeubles. Art. 216 CO. Le contrat est nul lorsque l'acte authentique ne désigne pas l'immeuble qui est l'objet de la promesse de vente.
IT
Promessa di vendita di immobili. Art. 216 CO. Il contratto è nullo quando l'atto pubblico non designa l'immobile che costituisce l'oggetto della promessa di vendita.