BGE 95 II 31
5. Arrêt de la IIe Cour civile du 6 février 1969 dans la cause Masse en faillite de Michel Demierre contre Python.
November 19, 2007·Volume 95·II·Dossier: ·2 views
DE
5. Arrêt de la IIe Cour civile du 6 février 1969 dans la cause Masse en faillite de Michel Demierre contre Python.
FR
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). L'entrepreneur qui observe le délai de l'art. 839 CC peut faire inscrire son hypothèque légale même après la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble (changement de jurisprudence).
IT
Ipoteca legale degli artigiani e imprenditori (art. 837 CC). L'imprenditore che osserva il termine dell'art. 839 CC può fare iscrivere la sua ipoteca legale anche dopo la dichiarazione di fallimento del committente proprietario dell'immobile (cambiamento della giurisprudenza).