73. Arrêt du 19 novembre 1969 dans la cause Caisse valaisanne d'allocations familiales de l'industrie du bâtiment contre Commission valaisanne de recours en matière fiscale.

73. Arrêt du 19 novembre 1969 dans la cause Caisse valaisanne d'allocations familiales de l'industrie du bâtiment contre Commission valaisanne de recours en matière fiscale.

Impôt foncier communal. Interpretation de la loi. 1. Notions d'impôt, de taxe, et de charge de préférence (consid. 1). 2. Application d'une disposition légale contrairement à son texte clair: elle n'échappe au grief d'arbitraire que s'il existe de sérieuses raisons d'admettre que l'interprétation conforme au texte ne correspond pas au sens véritable de la loi (consid. 2). 3. Le fisc ne peut percevoir des impôts que lorsque les conditions légales sont remplies et uniquement dans la mesure prévue par la loi (consid. 2 a).

Imposta fondiaria comunale. Interpretazione della legge. 1. Nozione di imposta, di tassa e di contributo preferenziale (consid. 1). 2. Applicazione di una norma contrariamente al testo legale: non è arbitraria solo nel caso che esistano seri motivi per ammettere che l'interpretazione letterale non corrisponde al senso della legge (consid. 2). 3. Le imposte possono essere riscosse solo alle condizioni e nei limiti della legge (consid. 2 a).