BGE 94 I 644
88. Extrait de l'arrêt du 22 novembre 1968 dans la cause Sancey contre Commission cantonale de la propriété rurale du canton de Neuchâtel.
November 19, 2007·Volume 94·I·Dossier: ·2 views
DE
88. Extrait de l'arrêt du 22 novembre 1968 dans la cause Sancey contre Commission cantonale de la propriété rurale du canton de Neuchâtel.
FR
Art. 19 lit. b LPR. Celui dont le père a été autorisé à acheter des fonds agricoles pour lui créer un domaine indépendant peut se voir opposer ces acquisitions s'il veut ensuite acheter lui-même un domaine.
IT
Art. 19 lett. b LPF. Nel caso in cui il padre è stato autorizzato ad acquistare poderi agricoli al fine di costituire un'azienda indipendente per il figlio, quest'ultimo può vedersi opporre tali acquisti qualora voglia in seguito comperare egli medesimo un'azienda.