77. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 décembre 1968 dans la cause Bajulaz et consorts contre Office fédéral du registre du commerce.

77. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 décembre 1968 dans la cause Bajulaz et consorts contre Office fédéral du registre du commerce.

Registre du commerce; désignation nationale dans une raison de commerce; art. 944 al. 2 CO, 45 ORC. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). Admissibilité de l'adjonction du mot "Suisse" dans la raison d'une entreprise qui s'occupera, en tant que société fille, de l'exploitation en Suisse de brevets dont est titulaire la société mère, qui a son siège dans ce pays (consid. 2 et 3).

Registro di commercio; designazione nazionale in una ditta; art. 944 cpv. 2 CO, 45 ORC. Potere d'esame del Tribunale federale (consid. 1). Ammissibilità dell'aggiunta del vocabolo "Suisse" nella ditta di un'impresa che, nella qualità di filiale, si occuperà dello sfruttamento in Svizzera di brevetti spettanti alla società madre, che ha sede in Svizzera (consid. 2 e 3).