63. Extrait de l'arrêt du 5 juin 1968 dans la cause Bourgeoisie de Dorénaz contre Commission valaisanne de recours en matière d'améliorations foncières.

63. Extrait de l'arrêt du 5 juin 1968 dans la cause Bourgeoisie de Dorénaz contre Commission valaisanne de recours en matière d'améliorations foncières.

Recours de droit public. Décisions attaquées. Celui qui attaque, par la voie d'un recours de droit public, la décision prise par une autorité cantonale de recours qui jouit d'un pouvoir d'examen limité, peut encore attaquer en même temps la décision de l'autorité inférieure, même sur des points qui ne pouvaient pas être soumis à l'autorité cantonale de recours (changement de jurisprudence).

Ricorso di diritto pubblico. Decisioni impugnabili. Chi, mediante ricorso di diritto pubblico, impugna la decisione presa da una autorità cantonale di ricorso avente un potere d'esame limitato, può ancora contemporaneamente impugnare la decisione dell'autorità inferiore, anche su punti che non possono essere sottoposti all'autorità cantonale di ricorso (cambiamento della giurisprudenza).