26. Extrait de l'arrêt du 3 mai 1968 dans la cause Kuster contre Direction générale de l'entreprise des postes, téléphones et télégraphes.

26. Extrait de l'arrêt du 3 mai 1968 dans la cause Kuster contre Direction générale de l'entreprise des postes, téléphones et télégraphes.

Responsabilité de l'entreprise des PTT (art. 35 et suivants de la loi du 14 octobre 1922 sur la correspondance télégraphique et téléphonique). Les relations entre l'entreprise des PTT et les usagers ressortissent au droit public (consid. 1). Les actions fondées sur le droit public dirigées contre l'entreprise des PTT doivent être portées devant le Tribunal fédéral, selon l'art. 110 OJ, lorsque la valeur litigieuse atteint au moins 8000 fr. (consid. 2). L'entreprise des PTT ne répond pas des erreurs ou omissions qui peuvent se produire dans la liste des abonnés (consid. 3).

Responsabilità dell'azienda delle PTT (art. 35 e segg. della legge sulla corrispondenza telegrafica e telefonica del 14 ottobre 1922). I rapporti tra l'azienda delle PTT e gli utenti soggiacciono al diritto pubblico (consid. 1). Le azioni fondate sul diritto pubblico dirette contro l'azienda delle PTT devono essere proposte davanti al Tribunale federale, giusta l'art. 110 OG, quando il valore litigioso raggiunge almeno gli 8000 fr. (consid. 2). L'azienda delle PTT non risponde degli errori od omissioni che possono prodursi nella lista degli abbonati (consid. 3).