BGE 93 II 367
48. Arrêt de la IIe Cour civile du 16 novembre 1967 dans la cause R. contre B.
November 16, 2007·Volume 93·II·Dossier: ·2 views
DE
48. Arrêt de la IIe Cour civile du 16 novembre 1967 dans la cause R. contre B.
48. Arrêt de la IIe Cour civile du 16 novembre 1967 dans la cause R. contre B.