BGE 92 IV 153
39. Arrêt de la Chambre d'accusation du 16 septembre 1966 dans la cause Ministère public du canton de Bâle-Ville contre Procureur général du canton de Genève.
November 16, 2007·Volume 92·IV·Dossier: ·2 views
DE
39. Arrêt de la Chambre d'accusation du 16 septembre 1966 dans la cause Ministère public du canton de Bâle-Ville contre Procureur général du canton de Genève.
FR
Art. 137 ch. 2, 139, 350 ch. 1 al. 1 CP. 1. Distinction entre le vol qualifié et le brigandage; confirmation de jurisprudence (consid. 1). 2. Fixation du for au lieu où a été commise l'infraction la plus grave, selon les actes reprochés aux inculpés (consid. 2).
IT
Art. 137 num. 2, 139, 350 num. 1 cpv. 1 CP. 1. Distinzione tra il furto qualificato e la rapina; conferma della giurisprudenza (consid. 1). 2. Fissazione del foro al luogo ove è stato commesso il reato più grave, secondo gli atti rimproverati agli imputati (consid. 2).