BGE 81 I 307
50. Arrêt du 23 septembre 1955 en la cause Mathez contre Département fédéral de l'économie publique.
November 16, 2007·Volume 81·I·Dossier: ·1 views
DE
50. Arrêt du 23 septembre 1955 en la cause Mathez contre Département fédéral de l'économie publique.
FR
Art. 4 al. 1 litt. a et al. 2 AIH. Celui qui, ayant été titulaire d'une entreprise, l'a cédée à un tiers et demande l'autorisation d'en ouvrir une nouvelle, ne peut invoquer la litt. a de l'art. 4 al. 1. L'art. 4 al. 2 lui demeure applicable. Conditions d'application de cette disposition.
IT
Art. 4, cp. 1, lett. a e cp. 2 DISO. Colui che, titolare d'un'azienda, l'ha ceduta a un terzo e chiede l'autorizzazione di aprirne una nuova, non può invocare la lett. a dell'art. 4 cp. 1 DISO. Rimane applicabile l'art. 4 cp. 2. Condizioni cui è subordinata l'applicabilità di questo disposto.