BGE 92 IV 113
29. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 juin 1966 dans la cause Bidlingmeyer contre Ministère public du canton de Vaud.
November 16, 2007·Volume 92·IV·Dossier: ·2 views
DE
29. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 juin 1966 dans la cause Bidlingmeyer contre Ministère public du canton de Vaud.
FR
Art. 21 al. 2 CP. 1. Cette disposition est-elle applicable par analogie au complice? Question laissée indécise (consid. 2). 2. Quand la loi prévoit l'exemption de toute peine, le juge peut aussi atténuer librement la peine (consid. 3).
IT
Art. 21 cpv. 2 CP. 1. Questa disposizione è applicabile per analogia al complice? Questione lasciata indecisa (consid. 2). 2. Quando la legge prevede l'esenzione da ogni pena, il giudice può anche attenuare liberamente la pena (consid. 3).