5. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 mars 1966 dans la cause H. Séquin et ses fils contre Werdenberg.

5. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 mars 1966 dans la cause H. Séquin et ses fils contre Werdenberg.

1. Relation entre les art. 8 al. 2 LEVC et 352 CO (consid. 1). 2. Interdiction de faire concurrence. Art. 356 sv. CO. a) Juste motif de résiliation au sens de l'art. 360 al. 2 CO? L'art. 8 al. 2 LEVC est de droit dispositif (consid. 4). b) Appréciation de la peine conventionnelle et réparation du dommage supplémentaire (consid. 5).

1. Relazione tra gli art. 8 cpv. 2 LICV e 352 CO (consid. 1 ). 2. Divieto di concorrenza. Art. 356 e segg. CO. a) Grave motivo di scioglimento del contratto ai sensi dell'art. 360 cpv. 2 CO? L'art. 8 cpv. 2 LICV è di diritto dispositivo (consid. 4). b) Commisurazione della pena convenzionale e risarcimento del danno supplementare (consid. 5).