1. Extrait de l'arrêt du 2 février 1966 dans la cause Caravansea SA contre Cour de justice civile du canton de Genève.

1. Extrait de l'arrêt du 2 février 1966 dans la cause Caravansea SA contre Cour de justice civile du canton de Genève.

Art. 4 Cst. Inégalité de traitement, arbitraire. Sont contraires à l'égalité devant la loi et arbitraires les droits d'enregistrement perçus dans le canton de Genève tous les quinze ans sur certains titres hypothécaires seulement (au porteur ou nominatifs et transmissibles par endossement) et payables par le propriétaire de l'immeuble grevé.

Art. 4 CF. Disparità di trattamento, arbitrio. I diritti di registrazione (droits d'enregistrement) percepiti nel Cantone di Ginevra ogni quindici anni unicamente su certi titoli ipotecari (al portatore o nominativi e trasferibili per girata) e pagabili dal proprietario dell'immobile gravato, sono contrari al'principio dell'eguaglianza di trattamento ed arbitrari.