61. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Dezember 1965 i.S. Cramer gegen Cramer und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

61. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Dezember 1965 i.S. Cramer gegen Cramer und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Art. 220 CP. Enlèvement de mineur. 1. Peut aussi être l'auteur de ce délit, celui des conjoints auquel le juge n'a pas attribué la garde de l'enfant durant le proces en divorce (consid. 1). 2. Ce conjoint est soumis au droit suisse, même s'il retient l'enfant à l'étranger, lorsque l'autre époux, auquel l'enfant est attribué, demeure en Suisse. 3. Le résultat au sens de l'art. 7 CP est le dommage à cause duquel l'acte est réprimé. Un pareil dommage se produit non seulement quand l'auteur commet un délit supposant un résultat au sens technique, mais aussi quand il commet un délit consommé par l'acte lui-même (consid. 2).

Art. 220 CP. Sottrazione di minorenne. 1. Può esserne autore anche il coniuge al quale il giudice non ha attribuito il figlio durante la procedura di divorzio (consid. 1). 2. Questo coniuge è soggetto al diritto svizzero anche qualora trattenga il figlio all'estero, mentre l'altro coniuge, cui il figlio è stato attribuito, abita in Svizzera. 3. Per evento ai sensi dell'art. 7 CP si deve intendere il danno a causa del quale l'atto viene represso. Un simile danno si produce non soltanto in caso di reato materiale in senso tecnico, ma anche in caso di reato consumato dall'atto stesso (consid. 2).