59. Arrêt de la Chambre d'accusation du 1er décembre 1965 dans la cause Ministère public fédéral contre Ministère public des cantons de Zurich, Berne et Genève.

59. Arrêt de la Chambre d'accusation du 1er décembre 1965 dans la cause Ministère public fédéral contre Ministère public des cantons de Zurich, Berne et Genève.

Art. 264 PPF et 96 al. 2 LD. Désignation du for en matière de délits douaniers. 1. Le Ministère public fédéral a qualité pour saisir la Chambre d'accusation d'une requête en fixation de for (consid. 1). 2. Détermination du lieu de commission lorsque la poursuite pénale est dirigée contre plusieurs coauteurs (consid. 2). 3. Si plusieurs lieux de commission entrent en considération, le for est au lieu où l'enquête a d'abord été ouverte (consid. 3). 4. Lorsque l'infraction n'a pas été perpétrée à un seul endroit, l'art 96 al. 2, 1re phrase LD autorise-t-il la Chambre d'accusation à déroger à la règle du for légal? Questionlaissée indécise (consid.4).

Art. 264 PPF e 96 cpv. 2 LD. Designazione del foro in materia di reati doganali. 1. Il Ministero pubblico della Confederazione ha veste per adire la Camera d'accusa affinchè designi il foro (consid. 1). 2. Determinazione del luogo di commissione quando il procedimento penale è aperto contro più coautori (consid. 2). 3. Se entrano in linea di conto più luoghi di commissione, il foro si trova là dove l'inchiesta è stata aperta prima (consid. 3). 4. Quando il reato non è stato commesso in un solo luogo, l'art. 96 cpv. 2 prima frase LD autorizza la Camera d'accusa a derogare dalla regola del foro legale? Quesito lasciato indeciso (consid. 4).