49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 décembre 1965 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Grumbach.

49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 décembre 1965 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Grumbach.

Art 110 ch. 5 et 251 CP. 1. Bien que non prescrits par les art. 957 ss CO, la comptabilité d'une société simple et ses éléments, ainsi que le bilan, constituent des titres au sens de l'art. 110 ch. 5 CP (consid. 4). 2. La falsification (au sens large, comprenant le faux intellectuel) d'une comptabilité, perpétrée en vue d'éluder l'impôt est un faux dans les titres saisi par l'art. 251 CP (consid. 5).

Art. 110 num. 5 e 251 CP. 1. La contabilità di una società semplice e le sue singole parti, come pure il bilancio, per quanto non prescritti dagli art. 957 e segg. CO, costituiscono documenti ai sensi dell'art. 110 num. 5 CP (consid. 4). 2. La falsificazione (in senso lato, compreso il falso ideologico) d'una contabilità, perpetrata allo scopo di eludere l'imposta è una falsità in documenti, punibile secondo l'art. 251 CP (consid. 5).