43. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 juillet 1965 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Mermoud.

43. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 juillet 1965 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Mermoud.

Art. 20, 2 al. 1 lit. b et al. 2 de l'ACF du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues; art. 20 CP. 1. Il y a vente au rabais, éventuellement liquidation partielle lorsque l'éditeur vend des livres déjà terminés et annonce que le prix en sera augmenté à l'expiration d'un certain délai. Consid. 1 à 6. 2. Libération prononcée pour erreur de droit, du fait que, pour un acte semblable, le prévenu avait été précédemment acquitté par un jugement passé en force. Consid. 7.

Art. 20, art. 2 cpv. 1 lett. b e cpv. 2 dell'Ordinanza del Consiglio federale del 16 aprile 1947 sulle liquidazioni ed operazioni analoghe, art. 20 CP. 1. La vendita da parte dell'editore di libri già terminati, con l'annuncio che il prezzo sarà aumentato allo spirare d'un certo termine, costituisce una vendita di ribasso, eventualmente una liquidazione parziale (consid. 1a 6). 2. Liberazione pronunciata per un errore di diritto poichè, per un atto simile, l'incolpato era stato in precedenza assolto in una sentenza passata in giudicato (consid. 7).