28. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 mai 1955 dans la cause Overseas Carbon & Coke Company Ine. et consorts contre Genève, Département du commerce et de l'industrie, et Kahan.

28. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 mai 1955 dans la cause Overseas Carbon & Coke Company Ine. et consorts contre Genève, Département du commerce et de l'industrie, et Kahan.

Registre du commerce. Inscription, comme succursale, de l'agence suisse d'une société étrangère. Epoque décisive pour juger de l'assujettissement à l'inscription (consid. 1). Notion de la succursale (consid. 1). Facteurs permettant d'admettre que l'établissement secondaire possède l'autonomie requise d'une succursale (consid. 3).

Registro di commercio. Iscrizione come succursale dell'agenzia svizzera d'una società straniera. Epoca determinante per giudicare in merito all'assoggettamento all'iscrizione (consid. 1). Nozione di succursale (consid. 1). Elementi che consentono di ammettere che lo stabilimento secondario possiede l'autonomia richiesta per una succursale (consid. 3).