BGE 81 I 133
24. Extrait de l'arrêt du 22 juin 1955 dans la cause Lévy et Abetel contre Vaud, Cour de cassation pénale.
November 16, 2007·Volume 81·I·Dossier: ·1 views
DE
24. Extrait de l'arrêt du 22 juin 1955 dans la cause Lévy et Abetel contre Vaud, Cour de cassation pénale.
FR
Nature et effets de l'approbation du Conseil fédéral prévue par l'art. 102 ch. 13 Cst. Application des principes posés à l'approbation exigée par l'art. 29 LP.
IT
Natura e effetti dell'approvazione del Consiglio federale prevista dall'art. 102 cifra 13 CF. In concreto: approvazione richiesta dall'art. 29 LEF.