13. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 avril 1965 dans la cause Schmid contre dame Nussbaumer.

13. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 avril 1965 dans la cause Schmid contre dame Nussbaumer.

Divorce. Liquidation du régime matrimonial. Art. 154 CC. 1. Reprise des apports dans le régime de la communauté des biens (consid. 1). 2. Définition des apports du mari (consid. 2.). 3. Objet de l'acquisition à titre gratuit faite par succession. Cas d'un immeuble attribué dans le partage à l'un des héritiers, moyennant reprise des dettes hypothécaires et paiement d'une soulte à son cohéritier (consid. 3 à 5).

Divorzio. Liquidazione del regime matrimoniale. Art. 154 CC. 1. Ripresa degli apporti nel regime della comunione dei beni (consid. 1). 2. Definizione degli apporti del marito (consid. 2.). 3. Oggetto di un acquisto a titolo gratuito in seguito a successione. Caso di un immobile attribuito nella divisione ad uno degli eredi, mediante la ripresa dei debiti ipotecari e il pagamento di un conguaglio al coerede (consid. 3 a 5).