BGE 90 IV 140
30. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 septembre 1964 dans la cause Vassaux contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
November 16, 2007·Volume 90·IV·Dossier: ·2 views
DE
30. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 septembre 1964 dans la cause Vassaux contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
FR
Art. 15 al. 4 LCR: Celui qui enseigne la théorie de la circulation à titre professionnel doit aussi être titulaire du permis de moniteur de conduite.
IT
Art. 15 cpv. 4 LCStr: Chi, professionalmente, dà lezioni di teoria della circolazione deve pure essere in possesso della licenza per maestro conducente.