23. Extrait de l'arrêt du 13 avril 1954 dans la cause Blanc contre Conseil d'Etat du Canton de Vaud.

23. Extrait de l'arrêt du 13 avril 1954 dans la cause Blanc contre Conseil d'Etat du Canton de Vaud.

Liberté du commerce et de l'industrie. Mesures de police. Sanctions disciplinaires (art. 31 Cst). But et nature de la sanction disciplinaire consistant dans le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation de pratiquer une certaine profession. Application au cas particulier du mécanicien pour dentiste (consid. 1-3). Egalité devant la loi (art. 4 Cst.). Ne viole pas le principe de l'égalité des citoyens une disposition cantonale prohibant toute convention qui placerait le médecindentiste sous la dépendance d'un assistant ou d'un mécanicien pour dentiste (consid. 4).

Libertà d'industria e di commercio. Misure di polizia. Sanzioni disciplinari (art. 31 CF). Scopo e natura della sanzione disciplinare consistente nel ritiro temporaneo o definitivo dell'autorizzazione di praticare unacerta professione. Applicazione al caso particolare del meccanico dentista (consid. 1-3). Uguaglianza davanti alla legge (art. 4 CF). Non viola il principio dell'uguaglianza dei cittadini una disposizione cantonale che vieta ogni convenzione che ponga il medico dentista sotto la dipendenza d'un assistente o d'un meccanico dentista (consid. 4).