4. Extrait de l'arrêt du 9 février 1955 dans la cause Bourguignon et consorts contre Genève, Cour de justice.

4. Extrait de l'arrêt du 9 février 1955 dans la cause Bourguignon et consorts contre Genève, Cour de justice.

Liberté du commerce et de l'industrie. Usage accru du domaine public. Quand le stationnement d'un véhicule ("petit taxi") sur la chaussée constitue-t-il un usage accru du domaine public et est-il soumisau permis spécialement prévu à cet effet (stationnement à des fins commerciales et stationnement à des fins privées)?

Libertà del commercio e dell'industria. Utilizzazione del dominio pubblico oltre l'uso comune. Condizioni alle quali il parcheggio di un veicolo ("piccolo tassametro") sulla strada dev'essere considerato come un'utilizzazione del dominio pubblico oltre l'uso comune e può essere subordinato allo speciale permesso previsto a tale fine (parcheggio per scopi commerciali o parcheggio per scopi privati)?