BGE 90 II 213
25. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 juillet 1964 dans la cause X. contre Y.
November 16, 2007·Volume 90·II·Dossier: ·1 views
DE
25. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 juillet 1964 dans la cause X. contre Y.
FR
Action en divorce ou en séparation de corps. Compétence à raison du lieu. Le juge statue sur sa compétence, au regard de l'art. 144 CC, en se reportant au jour de l'introduction du procès.
IT
Azione di divorzio o di separazione. Competenza per territorio. Il giudice statuisce sulla sua competenza, in applicazione dell'art. 144 CC, riferendosi al giorno del promovimento dell'azione.