14. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 avril 1963 dans la cause Equey contre Rochat

14. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 avril 1963 dans la cause Equey contre Rochat

1. Art. 270 al. 1 et 268 al. 2 PPF; qualité du plaignant pour se pourvoir en nullité contre le jugement d'un tribunal de district vaudois (consid. 1). 2. Art. 126 CP; ne constitue pas des voies de fait la légère correction (gifle) que, dans l'exercice de ses attributions, un concierge donne à un enfant en restant dans des limites raisonnables (consid. 2).

1. Art. 270 cpv. 1 e 268 cpv. 2 PPF. Qualità del querelante per ricorrere per cassazione contro la sentenza di un tribunale distrettuale vodese (consid. 1). 2. Art. 126 CP; non constituisce vie di fatto la lieve correzione (schiaffo) che, nell'esercizio delle sue mansioni, un portinaio dà a un fanciullo restando entro limiti ragionevoli (consid. 2).