BGE 89 II 444
59. Arrêt de la IIe Cour civile du 20 décembre 1963 dans la cause Bissbort et Zuber contre de Riedmatten et de Preux.
November 16, 2007·Volume 89·II·Dossier: ·1 views
DE
59. Arrêt de la IIe Cour civile du 20 décembre 1963 dans la cause Bissbort et Zuber contre de Riedmatten et de Preux.
FR
1. Le droit de préemption du copropriétaire ne peut être exercé que lorsque son objet est cédé par la voie d'une vente (confirmation de la jurisprudence; consid. 1). 2. Effet des prestations accessoires convenues entre le vendeur et l'acheteur sur l'exercice du droit de préemption (consid. 2 et 3).
IT
1. Il diritto di prelazione del comproprietario può essere esercitato soltanto se il suo oggetto è alienato mediante vendita (conferma della giurisprudenza; consid. 1). 2. Effetto delle prestazioni accessorie, convenute tra il venditore e il compratore, sull'esercizio del diritto di prelazione (consid. 2 e 3).